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Changements sur "Obligation pour les propriétaires d'immeubles (publics et privés) de publier leur comptabilité"

Avatar: Propositions collectées Propositions collectées

Titre (Français)

  • +Obligation pour les propriétaires d'immeubles (publics et privés) de publier leur comptabilité

Corps du texte (Français)

  • +Elaborer un projet de loi dans ce sens.
  • +
  • +---
  • +Cette proposition est issue de l'atelier citoyen organisé le 20/10/2021 lors du festival Explore.

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