Changes at "Obligation pour les propriétaires d'immeubles (publics et privés) de publier leur comptabilité"
Title (Français)
- +Obligation pour les propriétaires d'immeubles (publics et privés) de publier leur comptabilité
Body (Français)
- +Elaborer un projet de loi dans ce sens.
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- +Cette proposition est issue de l'atelier citoyen organisé le 20/10/2021 lors du festival Explore.
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